Le Règlement numéro 597-2018 et l’amendement numéro 644-2021 sur la gestion contractuelle de la Municipalité ont pour objectif d’encadrer l’octroi de contrat.
Ceci dans le but qu’il se fasse dans le respect des lois applicables, en toute transparence, impartialité et objectivité de manière à prévenir les situations de conflit d’intérêts, d’intimidation, de trafic d’influence et de corruption. Il favorise également la rotation des éventuels contractants.
Le conseil municipal est soucieux d’encourager la participation des fournisseurs locaux de biens et services et de favoriser toutes retombées économiques locales.
Consultez le règlement 597-2018 Consultez l’amendement 644-2021
Rapport annuel sur la gestion contractuelle
L’article 938.1.2 du Code municipal du Québec impose que des règles soient prévues au règlement de gestion contractuelle de la Municipalité. La Loi oblige les municipalités à produire un rapport annuel portant sur l’application de leur règlement sur la gestion contractuelle devant être déposé lors d’une séance du conseil au moins une fois par an.
Ce rapport a pour objectif de renforcer la transparence du processus de gestion contractuelle de la Municipalité et du Centre Culturel et Sportif de Sainte-Croix de Lotbinière inc. en renseignant les citoyennes et les citoyens sur l'application des mesures prévues à ses règlements.
