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Demande de permis

Afin de bien planifier vos travaux et votre échéancier, prenez le temps de vérifier s’il est nécessaire de vous procurer un permis ou un certificat et le temps nécessaire pour le délivrer.

Formulaire de demande de permis

Avant d’entreprendre quelques travaux que ce soit, tels que la construction ou la rénovation de bâtiments, tous travaux sur le bord des lacs et cours d’eau ou encore pour des travaux de réfection ou de construction d’une installation septique, vous devez connaître les normes applicables et obtenir les permis nécessaires. 

Il en va de même pour la coupe des arbres, que ce soit à des fins commerciales ou pour un terrain résidentiel, les feux de brûlage, un certificat d’usage, le travail à domicile, etc. 

Il est essentiel de rappeler qu’en matière de réglementation d’urbanisme, le citoyen a la responsabilité de s’assurer de la conformité de son projet avec les règlements d’urbanisme, du Code de construction du Québec et du Code national de prévention des incendies.

Types, durée et tarifs

Certificats et permis

TYPES DE PERMIS DURÉE TARIFS (TAXES INCLUSES)
ABATTAGE D'ARBRE 3 MOIS 25,00 $
AGRANDISSEMENT/TRANSFORMATION AGRICOLE
1 AN 75,00 $
AGRANDISSEMENT INDUSTRIE ET COMMERCE
1 AN 250,00 $
AGRANDISSEMENT/TRANSFORMATION RÉSIDENTIEL
1 AN 50,00 $
AMÉNAGEMENT DE TERRAIN, PATIO, CLÔTURE, MURET
3 MOIS 30,00 $
APPAREIL DE CLIMATISATION, THERMOPOMPE…
3 MOIS 15,00 $
BRANCHEMENT AUX RÉSEAUX
3 MOIS 100,00 $
CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES
3 MOIS 50,00 $
CERTIFICAT AUTORISATION (EXCAVATION REMBLAIS…)
3 MOIS 35,00 $
CHANGEMENT D'USAGE
N/A 40,00 $
CONSTRUCTION AGRICOLE
1 AN 120,00 $
CONSTRUCTION COMPLÉMENTAIRE INDUSTRIE ET COMMERCE
1 AN 100,00 $
CONSTRUCTION COMPLÉMENTAIRE RÉSIDENTIELLE
1 AN 35,00 $
CONSTRUCTION INDUSTRIE ET COMMERCE - NOUVELLE
1 AN 400,00 $
CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE NOUVELLE (UN PERMIS PAR LOGEMENT)
1 AN 120,00 $
DÉBOISEMENT INTENSIF
2 ANS 100,00 $
DÉMOLITION
3 MOIS 30,00 $
DÉMOLITION PISCINE
N/A 0,00 $
DÉMOLITION BÂTIMENT PATRIMONIAL
3 MOIS 500,00 $
DÉPLACEMENT D'UNE CONSTRUCTION
3 MOIS 40,00 $
ENSEIGNE MODIFICATION OU TEMPORAIRE
3 MOIS 50,00 $
ENSEIGNE NOUVELLE
3 MOIS 100,00 $
FERMETURE ET OUVERTURE DE COMMERCE
N/A 25,00 $
INSTALLATION SEPTIQUE
3 MOIS 75,00 $
LOTISSEMENT (PAR LOT)
3 MOIS 50,00 $
PISCINE CREUSÉE
3 MOIS 50,00 $
PISCINE HORS-TERRE
3 MOIS 35,00 $
RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE
6 MOIS 50,00 $
RÉNOVATION AGRANDISSEMENT COMPLÉMENTAIRE RÉSIDENTIEL
6 MOIS 25,00 $
RÉNOVATION INDUSTRIE ET COMMERCE
6 MOIS 100,00 $
TRAVAUX RIVES
3 MOIS 50,00 $
USAGE TEMPORAIRE (KIOSQUE DE VENTE)
10 SEMAINES OU - 50,00 $/SEMAINE
USAGE TEMPORAIRE (KIOSQUE DE VENTE)
+ DE 10 SEMAINES 200,00 $/SEMAINE ADDITIONNELLE

Des frais de pénalité de 125 $ s'ajoutent au tarif ci-dessus pour toute demande de permis le jour même du début des travaux ou pour des travaux déjà débutés.

Dérogation mineure, usage, modification réglementaire...

Demandes engendrant des coûts

TYPES DE DEMANDES TARIFS (TAXES INCLUSES)

DEMANDE DE MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME
Analyse du dossier par le fonctionnaire désigné et le CCU

300,00 $

DEMANDE DE MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME
Processus de modification du ou des règlements (si recommandation positive)

1000,00 $
DÉPÔT DE GARANTIE, BRANCHEMENT AUX RÉSEAUX
500,00 $
DÉPÔT DE GARANTIE, CERTIFICAT DE LOCALISATION
200,00 $

DÉROGATION MINEURE

500,00 $

DÉROGATION MINEURE
Constructions existantes construites après le 1er avril 2024 et non conformes ayant obtenu ou non un permis

2000,00 $
PPCMOI
1000,00 $
USAGES CONDITIONNELS
500,00 $

Dérogation mineure et modification réglementaire

Une dérogation mineure constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Ceci assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».

Une personne qui dépose une demande de dérogation mineure doit démontrer que l’application de la réglementation municipale à son immeuble lui cause un préjudice sérieux et que la dérogation demandée ne portera pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des voisins.

Disposition pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure

Toutes les dispositions du règlement de zonage et du règlement de lotissement peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure, sauf lorsqu'il est question de celles énumérées ci-dessous :

  • Les dispositions relatives aux usages autorisés pour un bâtiment ou un terrain
  • Les dispositions relatives à la densité d’occupation des sols
  • Les dispositions relatives aux coupes forestières et aux coupes d'arbres
  • Les dispositions relatives aux distances séparatrices concernant les installations d'élevage
  • Les dispositions relatives aux droits acquis

Procédure requise pour demander au conseil d’accorder une dérogation mineure

  • Le requérant doit remplir le formulaire concernant les dérogations mineures et transmettre une copie, soit en version papier ou en version électronique, au directeur du Service d’urbanisme. La demande doit être accompagnée de tous documents, plans ou renseignements pertinents.
  • Le requérant doit accompagner sa demande de son paiement des frais relatifs à l’étude de la demande.
  • Le Comité consultatif d’urbanisme étudie la demande et peut demander des informations additionnelles au requérant afin de compléter l’étude. Le Comité peut également visiter l’immeuble faisant l’objet d’une demande de dérogation mineure.
  • Le Comité consultatif d’urbanisme formule par écrit sa recommandation au Conseil municipal en tenant compte des critères d’analyses suivants :
  1. L’application du règlement de zonage et du règlement de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur
  2. Elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins
  3. Elle respecte les objectifs du plan d'urbanisme
  4. Les travaux en cours ou déjà exécutés, ayant fait l’objet d’un permis ou d’un certificat, ont été effectués de bonne foi

Frais relatifs à l’étude de la demande

Toute personne demandant une dérogation mineure doit, au moment du dépôt de la demande de dérogation, acquitter les frais.

Les frais sont facturés au requérant par la Municipalité. Ces frais ne peuvent être remboursés par la Municipalité, et ce, quel que soit le sort réservé à la demande.

Extrait du Règlement sur les dérogations mineures numéro 703-2024 

Consultez le règlement 703-2024   Faire une demande de dérogation mineure

Temps requis pour délivrer un permis

Le Service d’urbanisme a 30 jours pour délivrer un permis ou un certificat d’autorisation si la demande est complète.

L'étude des demandes et des documents nécessite du temps afin de s’assurer que votre demande respecte la réglementation en vigueur pour éviter les mauvaises surprises.

Soyez prévoyants et demandez votre permis à l’avance pour éviter tout retard dans votre échéancier de travail.

Des frais de pénalité de 125 $ s'ajoutent au tarif du permis pour toute demande de permis le jour même du début des travaux ou pour des travaux déjà débutés.

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