Demande de permis

Consultez l'annexe D, aux pages 19 et 20, du règlement décrétant la tarification des biens et services 2026.

Réglement de tarification 2026

Des frais de pénalité de 125 $ s'ajoutent au tarif ci-dessus pour toute demande de permis le jour même du début des travaux ou pour des travaux déjà débutés.

Faire une demande en ligne Contacter le Service d'urbanisme

TYPES DE DEMANDES	TARIFS (TAXES INCLUSES)
DEMANDE DE MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME Analyse du dossier par le fonctionnaire désigné et le CCU	300,00 $
DEMANDE DE MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME Processus de modification du ou des règlements (si recommandation positive)	1000,00 $
DÉPÔT DE GARANTIE, BRANCHEMENT AUX RÉSEAUX	500,00 $
DÉPÔT DE GARANTIE, CERTIFICAT DE LOCALISATION	200,00 $
DÉROGATION MINEURE	500,00 $
DÉROGATION MINEURE Constructions existantes construites après le 1er avril 2024 et non conformes ayant obtenu ou non un permis	2000,00 $
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Analyse du dossier et émission de la résolution	200,00 $
PPCMOI Analyse du dossier et processus d'autorisation	1500,00 $
USAGES CONDITIONNELS Analyse du dossier et émission de la résolution	500,00 $

En cas de disparité entre la tarification publiée sur cette page et la version en vigueur du règlement de la tarification des biens et services de la Municipalité, cette dernière prévaudra.

Une dérogation mineure constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Ceci assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».

Une personne qui dépose une demande de dérogation mineure doit démontrer que l’application de la réglementation municipale à son immeuble lui cause un préjudice sérieux et que la dérogation demandée ne portera pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des voisins.

Disposition pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure

Toutes les dispositions du règlement de zonage et du règlement de lotissement peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure, sauf lorsqu'il est question de celles énumérées ci-dessous :

Les dispositions relatives aux usages autorisés pour un bâtiment ou un terrain
Les dispositions relatives à la densité d’occupation des sols
Les dispositions relatives aux coupes forestières et aux coupes d'arbres
Les dispositions relatives aux distances séparatrices concernant les installations d'élevage
Les dispositions relatives aux droits acquis

Procédure requise pour demander au conseil d’accorder une dérogation mineure

Le requérant doit remplir le formulaire concernant les dérogations mineures et transmettre une copie, soit en version papier ou en version électronique, au directeur du Service d’urbanisme. La demande doit être accompagnée de tous documents, plans ou renseignements pertinents.
Le requérant doit accompagner sa demande de son paiement des frais relatifs à l’étude de la demande.
Le Comité consultatif d’urbanisme étudie la demande et peut demander des informations additionnelles au requérant afin de compléter l’étude. Le Comité peut également visiter l’immeuble faisant l’objet d’une demande de dérogation mineure.
Le Comité consultatif d’urbanisme formule par écrit sa recommandation au Conseil municipal en tenant compte des critères d’analyses suivants :

L’application du règlement de zonage et du règlement de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur
Elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins
Elle respecte les objectifs du plan d'urbanisme
Les travaux en cours ou déjà exécutés, ayant fait l’objet d’un permis ou d’un certificat, ont été effectués de bonne foi

Le Conseil municipal rend sa décision, lors d’une séance du conseil, après avoir reçu l’avis du Comité consultatif d’urbanisme. La résolution par laquelle le conseil rend sa décision peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la Municipalité, dans le but d’atténuer l’impact de la dérogation.

Frais relatifs à l’étude de la demande

Toute personne demandant une dérogation mineure doit, au moment du dépôt de la demande de dérogation, acquitter les frais.

Les frais sont facturés au requérant par la Municipalité. Ces frais ne peuvent être remboursés par la Municipalité, et ce, quel que soit le sort réservé à la demande.

Extrait du Règlement sur les dérogations mineures numéro 703-2024

Consultez le règlement 703-2024 Faire une demande de dérogation mineure

Sujet connexe

Règlements d’urbanisme

Le Service d’urbanisme a 30 jours pour délivrer un permis ou un certificat d’autorisation si la demande est complète.

L'étude des demandes et des documents nécessite du temps afin de s’assurer que votre demande respecte la réglementation en vigueur pour éviter les mauvaises surprises.

Soyez prévoyants et demandez votre permis à l’avance pour éviter tout retard dans votre échéancier de travail.

Des frais de pénalité de 125 $ s'ajoutent au tarif du permis pour toute demande de permis le jour même du début des travaux ou pour des travaux déjà débutés.