Votre compte de taxes est payable en six (6) versements
Le compte de taxes est envoyé par la poste une fois par année, en février, aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation foncière.
Aucun avis de rappel ne sera envoyé en cours d'année, d'où l'importance de bien consulter votre compte de taxes afin de respecter les échéances dans les délais prescrits.
Échéances pour l’année
1er versement : 15 mars
2e versement : 1er mai
3e versement : 15 juin
4e versement : 1er août
5e versement : 15 septembre
6e versement : 1er novembre
*Notez qu’il est possible de payer en un seul versement
Le compte de taxes municipales est payable en six (6) versements. À l’exception des comptes de 300 $ ou moins qui doivent être payés au complet lors du 1er versement.
Tout solde impayé à son échéance porte un taux de pénalité de 5 % / année et un taux de 7 % d’intérêt annuel.
Retraits préautorisés
Prélèvement des sommes directement dans votre compte bancaire
Pour y adhérer, vous devez nous fournir les renseignements suivants:
Spécimen de chèque
Adresse complète
Numéro de téléphone
Le montant et les dates des prélèvements souhaités
La Municipalité n’émet pas de nouveaux comptes de taxes lorsqu’il y a un changement de propriétaire. Il est de votre responsabilité d’en obtenir une copie auprès de l’ancien propriétaire ou auprès de la Municipalité.
Lors de l’acquisition d’un immeuble, assurez-vous que la portion des taxes municipales couvrant la période avant votre achat a été payée par l’ancien propriétaire, puisque vous devenez responsable de toutes les sommes échues. Habituellement, les ajustements des taxes municipales entre le vendeur et l’acquéreur sont effectués chez le notaire.
Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Vous avez tout de même l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Municipalité, à défaut de quoi, vous aurez à payer des intérêts et pénalités dès l’échéance des dates établies pour les versements.
Les taxes municipales se rattachent à l'immeuble. C'est pourquoi, si des soldes de taxes demeurent impayés, le nouveau propriétaire en devient responsable.
Si vous n’avez pas reçu votre compte de taxes, ou en cas d’incertitude, vous avez la responsabilité de vous assurer que votre dossier est à jour en communiquant avec nous.
Le rôle d'évaluation foncière est l’inventaire, fait par la MRC de Lotbinière, de tous les immeubles situés sur le territoire de la Municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande.
La MRC de Lotbinière a le mandat de la confection et la tenue à jour de l’évaluation foncière de la Municipalité. C’est donc elle qui inspecte les propriétés et détermine la valeur de celles-ci. À noter que la Municipalité n'a aucun droit de regard sur l'établissement des valeurs inscrites au rôle.
Vous pouvez dès maintenant consulter l'évaluation d'un immeuble situé sur le territoire de la Municipalité en cliquant sur les liens ci-dessous (recherche par cadastre, matricule, adresse ou terrain vacant).
Tous les professionnels reliés au domaine de l’immobilier (notaire, agent immobilier, évaluateur agréé ou de toute autre profession connexe) doivent passer par ce portail, pour toute demande d'avis d'évaluation, de confirmation de taxes, soldes des taxes, etc. Notez qu’il y a des frais et que cela nécessite une inscription.
La MRC de Lotbinière a également la responsabilité de recevoir les demandes de révision d’évaluation foncière.
Pour faire réviser l’évaluation de votre propriété, vous devez remplir un formulaire de demande de révision, en trois copies, prévu à cet effet. Ce dernier est disponible en format papier au bureau de la MRC ou en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Les demandes de révision doivent être déposées au bureau de la MRCavant le 1er mai suivant le dépôt du rôle de la Municipalité (15 septembre) ou dans les 60 jours suivant la réception d’un avis de modification. Des frais sont exigibles pour déposer une demande et ils sont établis selon la valeur de la propriété.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation est calculé d’après l’évaluation municipale ou d’après le montant de la transaction.
Cette taxe, communément appelée taxe de bienvenue, est payable en un seul versement par la personne qui acquiert l'immeuble, dans les 30 jours suivant l'émission de la facture.
Le droit de mutation est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :
Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il correspond au montant inscrit dans l'acte de vente)
La valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation, multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l'année au cours de laquelle le transfert est effectué
Pour éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente. La MRC de Lotbinière est responsable de la vente pour défaut de paiement de taxes.
Un interdiction d'arrosage et d'utilisation de l'eau potable à l'extérieur est en vigueur pour permettre des travaux à l'usine d'eau potable. Merci également de réduire au strict minimum votre consommation d'eau potable jusqu'à nouvel ordre.
